Amendement n° 918 de Le Gouvernement sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation n’est pas non plus applicable aux projets de construction de logements par surélévation, lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obligation de la création d’aires de stationnement.