Amendement n° 920 de M. Benoit Potterie sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L211-5 du code de la route peuvent être remplacées par une évaluation en contrôle continu. II. - Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au présent I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation. III. - Un décret en Conseil d’É… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter une réponse aux difficultés des candidats au permis de conduire, face à la tension sur les créneaux d’examen qui s’est accentuée avec la crise liée à la pandémie de Covid-19. La délégation interministérielle à la sécurité routière a précisé le 8 juin 2020 que la situation de crise sanitaire a entraîné l'annulation de plus de 350 000 examens pratiques du permis… (extrait)