Amendement n° 923 de Mme Marie-George Buffet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La commission scientifique nationale des collections est un outil de conseil et d’expertise important en matière de déclassement des biens appartenant aux collections publiques. La CSNC est la seule voie de déclassement actuelle de ces collections. Elle est la gardienne du principe d’inaliénabilité des collections. Il apparait important de souligner que l’étude d’impact n’a pas donné d’argument pr… (extrait)