Amendement n° 926 de Mme Marie-George Buffet à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 19.

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 encadre l’édification des salles de spectacle et leur changement d’affectation. Ce projet de loi souhaite déléguer toute décision en matière de changement d’affectation des salles du ministre en charge de la culture à « l’autorité administrative compétente ». Dans le contexte sanitaire et économique que nous traversons, ce choix apparait dangereux. En eff… (extrait)