Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, substituer au… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa rédaction issue du Sénat, en première lecture. En effet, le dispositif de l’amendement complète les mesures de simplification prévues à l’article 42 Bis de ce projet de loi. Il concerne le droit à changer d'assurance emprunteur, en clarifiant la date de résiliation avec une date unique pour éviter toute tentative de désinformation des emprunte… (extrait)