Amendement n° 932 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 44

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ».

L'exposé des motifs

La question de la hausse du seuil de revente à perte est très sensible pour la profession agricole. Il s'agit d'ailleurs d'une mesure âprement discutée lors de la loi ÉGALIM pour assurer une meilleure rémunération des producteurs en limitant la compression des prix de vente par la grande distribution. Ce point est crucial pour les agriculteurs, c'est pourquoi il serait bon d'étendre cette expérime… (extrait)