Amendement n° 938 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 40 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa du II » les mots : « deuxième alinéa du III ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.