Amendement n° 939 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 42 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « contre-expertise », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 42 ter, introduit par la commission spéciale, permettra aux assurés d’être systématiquement informés de leur possibilité de recourir, à leurs frais, à une contre-expertise en cas de litige avec leur assureur sur l’évaluation d’un dommage ou le calcul de leur indemnisation. Il s’agit d’une avancée dans la protection des consommateurs, souvent ignorants de cette faculté. L’article prévoit … (extrait)