Amendement n° 941 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 43 bis b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 3312-4 et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger un oubli, en complétant la liste des articles relatifs aux exonérations dont bénéficient les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement.