Amendement n° 945 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 43 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » les mots : « l’autorité administrative compétente ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Amendement de légistique, la loi ne mentionnant pas les noms des administrations. Il ne remet pas en cause la compétence des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de contrôle des dispositifs d’épargne salariale.