Amendement n° 946 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 43 bis c

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’organisme mentionné » les mots : « aux organismes mentionnés ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Cet organisme dispose » les mots : « Ces organismes disposent ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.