Amendement n° 949 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article tend à faire de la consultation du public par voie électronique la règle générale au lieu de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé, assorti éventuellement de recommandations. Cela est bien évidemment regrettable.