Amendement n° 950 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu’en application de l’article L. 181-2 du présent code, l’autorisation environnementale tie… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à organiser une meilleure articulation des procédures prévues par le code de l’environnement, tout en tenant compte de la nouvelle rédaction de l’article L. 181-10 du code de l’environnement telle qu’elle résulte de la présente loi. Ainsi, les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, si cela est nécessaire, de l’instruction, au sein de la même … (extrait)