Amendement n° 952 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ouvre à des salariés de droit privé la possibilité d’exercer toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Or, il s’agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. Il est essentiel que ce champ de compétence ne soit pas revu car il permet aux agents de ne pas être soumis à des pressions financières en contrepartie de certains arrangement… (extrait)