Amendement n° 954 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 44

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par les mots: « , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour visée un aménagement du dispositif expérimental d’encadrement des promotions en volume, notamment pour le foie gras, actuellement concerné par la mesure. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance numéro 2018-1128 du 12 décembre 2018, les promotions sont limitées à 25% des volumes vendus. L’encadrement en volume a d’ores et déjà pénalisé les fournisseurs de produits saisonnie… (extrait)