Amendement n° 955 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime ne dispose pas de second alinéa. Qui plus est, sur le fond, cet article a pour objet de permettre de se passer de la consultation de commissions composées des représentants des services de l’État, du département, mais aussi des communes, de la profession agricole, et des autres partenaires économiques du milieu associatif pour les orientati… (extrait)