Amendement n° 956 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 25 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En commission, Mme Agnès Pannier-Runacher a expliqué : « L’amendement n° 628 permettra de simplifier et d’accélérer les procédures administratives et de diminuer la durée de la phase de recours, qui bloque les projets pendant plusieurs années. Les phases administratives de la procédure de mise en concurrence pourront commencer concomitamment au début du débat public. La prise en compte de ce débat… (extrait)