Amendement n° 959 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 42 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 313-31, les mots :« à l’article L. 313-39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313-39 ». »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'ouvrir à un emprunteur une procédure de substitution d'assurance emprunteur qui soit simplifiée. Cette procédure est aujourd'hui sujette à un formalisme qui n'est plus nécessaire. Le délai de réflexion de 10 jours prévu à l'article L 313-39 du code de la consommation n'est pas utile à l'emprunteur. Cet amendement repose par ailleurs sur un certain équilibre puisq… (extrait)