Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141-1A ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1A.-Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile. « Cette déclaration mentionne, le cas échéant, les nom et prénoms de l’ensemble des per… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat en lui apportant une simplification (une seule déclaration) et une précision (validité pour tous les membres du foyer). Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-civil, il sera plus simple et efficient que l’information soit transmise par la mairie plutôt que d’obliger l’habitan… (extrait)