Amendement n° 961 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 42 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. -Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur. En ce cas, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la notification de la date de prise d’effet du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer le principe selon lequel le silence vaut acceptation, en faveur de l’emprunteur et à la charge du prêteur. Lorsqu’un emprunteur souhaite changer l’assurance souscrite en garantie de son prêt, il doit soumettre le nouveau contrat d’assurance au prêteur qui doit l’accepter ou le refuser dans un délai de 10 jours. Dans la pratique, les prêteurs répondent tardivement à la… (extrait)