Adopté.
I. - Après le mot : « État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les stratégies de convergence sont mesurées à par… (extrait)
Cet amendement vise à faire converger les anciennes missions de la CNEPEOM une fois que celle-ci sera supprimée, avec celles des délégations aux Outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette convergence apparaît nécessaire sachant que la suppression de la CNEPEOM est justifiée, dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, par le fait que ses missions sont désormais assure… (extrait)