Amendement n° 975 de Mme Annie Chapelier à l'article 35 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « aux prestataires de service et distributeurs de matériels régis par l’article L. 5232-3, ou à tout autre professionnel participant à sa prise en charge conformément à l’article L. 1110-4, » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prestataires de service et distributeurs de matériels régis par… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir aux prestataires de santé à domicile l’accès à l’espace numérique de santé et au dossier médical partagé. Les prestataires de santé à domicile mettent en œuvre la prescription médicale et assurent le suivi des patients sur des activités variées (oxygénothérapie, ventilation, traitement de l’apnée du sommeil, perfusion, insulinothérapie, stomathérapie, maintien… (extrait)