Amendement n° 985 de M. Anthony Cellier à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 11° À l’article L. 2514-2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « , à l’exception du 11° du I du présent article ».

L'exposé des motifs

L’article 46 du projet de loi modifie le code de la commande publique pour assurer une transposition fidèle de la directive 2014/25/UE. Dans ce cadre, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle de l’ordonnance n° 2018-1974 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et supprimer certaines contraintes imposées aux acheteurs et aux opérateurs écono… (extrait)