Amendement n° 987 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 28 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’accélérer et de simplifier le développement des petites unités de méthanisation agricole, en levant un frein législatif, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Les prix des raccordements des installations d’énergies renouvelables aux réseaux sont un frein à leur développement. C’est pourquoi le législateur a prévu qu’une partie de ces coûts so… (extrait)