Amendement n° 997 de Mme Aina Kuric sur après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Lorsqu’ils concluent un marché global portant sur la rénovation énergétique d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, les acheteurs peuvent déroger aux dispositions des sections II et III du chapitre Ier du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique. Ces dispositions sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 31 décembre 2022, en ce compris, le cas … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de l’objectif de développement durable n°9 dans sa dimension « bâtir une infrastructure résiliente ». Il propose de faciliter l’apport de fonds privés dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE) qui seront utilisés pour mettre en œuvre le volet rénovation énergétique des bâtiments publics du plan de relance. Il s’agit ici de permettre u… (extrait)