Amendement n° 998 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot : « résiliation », insérer les mots : « , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection de l’assuré dans l’exercice de son droit de résiliation, par l’ajout d’une obligation d’information complémentaire pesant sur l’assureur. Aux termes de l’article L312-9 du Code de la consommation, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent a… (extrait)