Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1 A. - Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile. Celle-ci lui propose un formulaire d’inscription à la liste électorale de la commun… (extrait)
Le présent amendement a donc pour but de simplifier et alléger la procédure administrative pour le nouveau résident de la commune en obligeant la mairie à lui proposer d’une part un formulaire d’inscription sur les listes électorales de la commune au moment de la déclaration de son nouveau domicile et à lui demander d’autre part son autorisation pour transmettre ses coordonnées auprès des Maisons … (extrait)