Rejeté.
Supprimer cet article.
L’objet de cet amendement est de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national. Cette instance, sous couvert d’une volonté de démocratie participative, a été créée initialement pour permettre de veiller … (extrait)