Adopté.
I. - L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art L. 101. - Le fournisseur qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique qualifiée, ou sous toute autre dénomination susceptible de porter à confusion, alors qu’il n'a pas reçu le statut de prestataire de service qualifié par un organe de contrôle désigné en application de l’article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23… (extrait)
La lettre recommandée électronique (LRE) est régie par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (règlement « eIDAS »), et par les articles L. 100, L. 101 et R. 53 à R. 53-4 du code des postes … (extrait)