Amendement n° 1012 de Mme Christine Hennion sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° : « 3° Favorise la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles. » II. - Le II de l’article L. 6121-2 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’assurer un meilleur accompagnement et une meilleure formation des citoyens au numérique en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoire. En effet, la simplification de l’action publique induit la dématérialisation d… (extrait)