Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa de l'article L. 113-12-2, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la troisième phrase, les mots : « ou à l'article L. 113-12 du présent code » sont supprimés ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’article L. 113-12 » les mots : « au même article L. 113-12-2 ». IV… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer le droit à résiliation annuelle de son assurance - reconnu à tout assuré par les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 221-10 du code de la mutualité - dans le cas d’une assurance couvrant un crédit immobilier. Ce droit est en effet devenu superflu depuis l’introduction, par notre commission spéciale, d’un droit à résiliation de l’assurance emprunte… (extrait)