Non soutenu.
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
La responsabilité sans faute résultant de l’article 1242 al 1er du code civil qui pèse sur les propriétaires et gestionnaires de sites naturels, est lourde de conséquence pour ces deniers et déresponsabilise totalement les pratiquants experts ou loisirs de sport nature. Le présent article permet déjà d’assouplir ce régime de responsabilité en le conditionnant à l’appréciation des mesures prises re… (extrait)