Amendement n° 1017 de Mme Claire Colomb-Pitollat sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314-10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des autres mesures dérogatoires prises par le législateur en matière d’intéressement au titre de l’année 2020, du fait des conséquences économiques et sociales engendrées par la crise du Covid-19. Une série de mesures dérogatoires ont en effet été adoptées par les ordonnances adoptées durant la crise sanitaire en matière d’intéressement au titre de … (extrait)