Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-11-1. - Lorsqu’il est fait application de l’article L. 522-10 du code de l’environnement, les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur mentionnées aux articles L. 5125-1 et L. 5126-1 du présent code peuvent préparer, en cas de tension ou de rupture de leur approvisionnement, les solutions hydro-alcooliques destinées … (extrait)
Le présent amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une mesure d’urgence permettant aux pharmaciens d’officine et de pharmacies à usage intérieur de fabriquer des produits hydro-alcooliques en cas de crise sanitaire grave. L’objectif est de simplifier la procédure d’urgence qui a été déclenchée lors de la première vague de COVID-19 pour permettre aux pharmaciens d’officine et… (extrait)