Amendement n° 1025 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport visant à évaluer les opportunités de simplification des correspondances de l’administration, par un langage facile à lire et à comprendre, et ses bénéfices en termes d’inclusion sociale.

L'exposé des motifs

La méthode « facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée dans le cadre du projet européen Pathways. Elle est portée en France par l’Unapei et l’association Nous Aussi. Elle propose des règles pour aider les rédacteurs de documents à rendre l’information facile à lire et à comprendre. Initialement conçue à destination des personnes déficientes intellectuelles, cette méthode fait ses preuv… (extrait)