Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport visant à évaluer les opportunités de création d’une délégation ministérielle de l’accessibilité numérique qui assurerait le suivi et la mise en œuvre des obligations d’accessibilité des administrations et qui animerait un réseau de référents accessibilité.
Cet amendement vise à mener une réflexion portant sur la création d’une Délégation Ministérielle de l’accessibilité numérique et sur une obligation légale de désignation dans chaque administration d’un référent accessibilité. Ce référent, dont les missions seront définies par voie réglementaire, aurait pour objectif de veiller à l’accessibilité des supports de communication externes de son adminis… (extrait)