Amendement n° 1028 de M. Buon Tan sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « normales », la fin du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « si ces occupants justifient d’un titre à l’origine de l’occupation. Dans le cas d’une occupation à titre gratuit de plus de trois mois, l’occupant et le propriétaire sont tenus de conclure un contrat de prêt à usage tel que défini par les articles 1875 et suivants du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, dans le cadre des procédures judiciaires relatives à l’occupation illégale d’un domicile, de subordonner l’octroi aux occupants d’un délai avant leur expulsion à la présentation par ces derniers d’un titre justifiant l’occupation des lieux. Actuellement, en effet, les squatteurs peuvent de droit demander de tels délais au juge, quand même bien ils ne seraient pas en mesure … (extrait)