Amendement n° 1029 de M. Buon Tan sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables afin de lutter plus efficacement contre l’occupation illégale de domicile, en particulier concernant la procédure judiciaire d’expulsion prévue aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L'exposé des motifs

L’examen parlementaire du présent projet de loi a permis des avancées significatives en matière de lutte contre l’occupation illégale de domicile, en améliorant l’efficacité de la procédure administrative d’expulsion prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dite « loi DALO ». A côté de cette procédure administrative existe également une procédure judiciaire, que ce projet de loi, au périmè… (extrait)