Amendement n° 1036 de M. Buon Tan à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « demande », insérer les mots : « et avec l’accord des contribuables concernés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

L’article 42 permet aux établissements bancaires de faire appel à l’administration fiscale afin de s’assurer de l’éligibilité de clients, potentiels ou actuels, au livret d’épargne populaire (LEP). Cette mesure a pour objectif de faciliter l’ouverture d’un LEP, en dispensant le contribuable de fournir lui-même son avis d’imposition à la banque. La rédaction actuelle de l’article 42 semble toutefoi… (extrait)