Amendement n° 1037 de M. Buon Tan à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la référence: « L. 113-12», insérer les mots : «, des coordonnées du service en charge de traiter ces demandes ».

L'exposé des motifs

L’article 42 bis a pour objectif d’améliorer l’effectivité du droit dont disposent les emprunteurs à opérer la substitution de leur contrat d’assurance emprunteur. Il prévoit notamment, à son alinéa 6, que l’assureur informe annuellement l’assuré de son droit de résiliation ainsi que des conditions de validité de cette demande de résiliation. Cet amendement propose de renforcer ce devoir d’informa… (extrait)