Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 313-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance en application du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acc… (extrait)
Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plusieurs avancées législatives ont permis d’améliorer l’effectivité du droit, pour l’emprunteur, d’opérer la substitution de son contrat d’assurance emprunteur. Malgré ces efforts, plusieurs obstacles existent encore et découragent de nombreux emprunteurs d’opérer cette substitution. Alors que la banque est tenue, à compter de l… (extrait)