Amendement n° 1046 (Rect) de Mme Florence Lasserre à l'article 25 bis f

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant à l’État » les mots : « ou privé des personnes publiques »

L'exposé des motifs

L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui prévoit des mesures de mise en concurrence pour la délivrance de titres d'occupation du domaine public, a été étendue au domaine privé des personnes publiques depuis la réponse ministérielle n°12868 du 29 janvier 2019. Or, de nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieur… (extrait)