Amendement n° 1047 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 27 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chapitre VII Accélérer l’instruction des projets de centrales hydroélectriques Article XXX Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212-1 du code de l’environnement. » ; 2° L’article L. 212-1 est ainsi modifié : a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accélérer et simplifier les procédures administratives nécessaires au développement de projets hydroélectriques. En effet, la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne « Weser » du 1er juillet 2018 (C-461/13) a introduit une interprétation restrictive du principe de non-détérioration de la qualité des masses d’eau énoncé au sein de la Directive-Cadre europée… (extrait)