Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi rédigée : « travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. »
L’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « ESSOC ») prévoit d’expérimenter pendant quatre ans, dans deux régions (Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes), la limitation de la durée des contrôles administratifs de tous ordres, opérés dans les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne (moins de 250… (extrait)