Amendement n° 1053 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 25 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-7-1 ainsi rédigé « Art L. 122-7-1. : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 122-5. « Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier l’implantation des parcs solaires en zone de montagne, dans le respect du patrimoine naturel et des paysages, pour atteindre les objectifs européen et nationaux de doubler la puissance installée du photovoltaïque en France d’ici 2023 et pour faire bénéficier l’ensemble des communes des recettes générées par la production d’énergie solaire. En zone de montagn… (extrait)