Retiré.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, les mots : « sont tenues » sont remplacés par les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314-6-1 sont tenus » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314-1 et du 1° de l’article L. 311-12 a… (extrait)
Le service public de l’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui mis en œuvre par des organismes agréés aussi bien que par l’opérateur historique ou les entreprises locales de distribution. Cela concerne notamment les contrats dans le cadre des dispositifs de soutien liés à l’autoconsommation. Cependant, la conclusion de ces contrats avec des producteurs, particuliers ou e… (extrait)