Amendement n° 1056 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d’obligation d’achat entre acheteurs agréés. »

L'exposé des motifs

Le service public de l’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui mis en œuvre par des organismes agréés aussi bien que par l’opérateur historique ou les entreprises locales de distribution. Pour permettre l’exercice réel de ce droit par les acteurs agréés, il est proposé que lors de la cession d’un contrat, aucun coût ne puisse y être appliqué. Aujourd’hui, un acteur agréé… (extrait)