Amendement n° 1058 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 314-6-1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314-1 et du 1° de l’article L. 311-12 et après cession à un organisme agréé, il peut transférer son contrat d’achat à Électricité de France ou l’entreprise locale de distribution gérant le réseau de distribution auquel son installation de production est raccordée. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à garantir le principe de continuité du service public en cas de défaut d'agrément ou d’effectivité des modalités de cession par l’acheteur. Le dispositif de cession actuellement prévu à l'article L.314-6-1 du code de l'énergie apparaît trop rigide pour permettre de répondre à ces enjeux. En particulier, le dispositif prévoit que toute cession est « définitive » et ne mentionne pa… (extrait)