Amendement n° 1064 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 24 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des contributions publiques ».

L'exposé des motifs

Lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 30 avril 2020, Monsieur Philippe Ledenvic, président de l’autorité environnementale, a rappelé l’importance des motivations de la décision de l’autorité compétente. Elément essentiel à la publicité et la transparence de la procédure, les motivations de la décision de l’autorité compétente portent u… (extrait)