Amendement n° 1070 de M. Denis Sommer à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à modifier des dispositions du code forestier relatives à l’Office National des Forêts (ONF) qui permettront, notamment, de réformer le statut de ses agents. Cette réforme prévoit d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels et de leur permettre de concourir à l’exerc… (extrait)